Conditions générales de Chansondecirconstance.com
ARTICLE 1 - Définitions
Compte Personnel ou "Mon compte" : désigne les données
personnelles relatives à un Utilisateur du site et de ses services. Ces données
comprennent notamment une adresse email, dont l'enregistrement est nécessaire
pour accéder à l'ensemble des fonctionnalités du site web
et aux services.
Contenu(s) : désigne les informations, données, textes, logiciels,
musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres éléments
susceptibles d'être mis en ligne par la rédaction de Chansondecirconstance.com
et accessibles par les Utilisateurs et les Visiteurs.
Identifiant : désigne l'email, ainsi que tout code confidentiel ou mot
de passe choisis par l'Utilisateur ou attribués par Chansondecirconstance.com
et permettant à l'Utilisateur de s'identifier afin d'accéder aux services du
site web .
Inscription : désigne la procédure d'inscription en ligne que
l'Utilisateur doit accomplir sur le site web
afin de pouvoir accéder aux services. Cette inscription conduit à la création d'un
identifiant et du Compte Personnel de l'Utilisateur.
Services : désigne l'ensemble des services fournis par Chansondecirconstance.com et accessibles en ligne à partir du site web
http://www.chansondecirconstance.com : désigne le site Internet, accessible à
l'adresse ,
permettant d'accéder aux services soumis aux présentes conditions générales de
vente.
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant aux
services pour fournir du Contenu et/ou titulaire d'un Compte Personnel.
Visiteur : désigne toute personne physique ou morale accédant au site
web
et aux services à des fins de consultation.
ARTICLE 2 - Objet et version en vigueur
Les présentes constituent, au 25 mai 2009, les conditions générales de vente
des services directement commercialisés par Chansondecirconstance.com sur le
site web ,
à savoir le téléchargement définitif d'enregistrements musicaux (titres ou albums). Elles s'appliquent à
l'exclusion de toutes autres conditions.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir également
les conditions dans lesquelles les Utilisateurs et les Visiteurs peuvent
accéder aux services et les utiliser.
Chansondecircontance.com fournit aux Utilisateurs une plateforme interactive,
laquelle comprend, sans que cette énumération puisse être considérée comme
exhaustive, des services d'écoute de chansons en ligne, de contenus éditoriaux,
d'informations, de téléchargements de musiques.
Toute personne qui accède à l'un des services proposés par
Chansondecirconstance.com s'engage à respecter, sans réserve, les présentes
conditions générales de vente.
Chansondecirconstance.com est libre de modifier, à tout moment, les présentes
conditions générales de vente, afin notamment de prendre en compte toute
évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. L'Utilisateur
est expressément informé que l'unique version des conditions générales de vente
des services en lignes de Chansondecirconstance.com qui fait foi est celle qui
se trouve en ligne sur le site web ,
ce qu'il reconnaît et accepte sans restriction, s'engageant à s'y référer
systématiquement lors de chaque connexion. Les dites conditions générales de
vente sont disponibles en permanence à l'adresse suivante :
http://www.chansondecirconstance.com
ARTICLE 3 - Modification et disponibilité
des services
Chansondecirconstance.com se réserve le droit d'apporter à ses services
toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles
et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce
fait.
Par ailleurs, Chansondecirconstance.com se réserve le droit, sans préavis ni
indemnité, d'arrêter définitivement un service ou l'ensemble des services
proposés par elle sur le Site et ne sera pas responsable des dommages de toute
nature pouvant résulter de ce fait.
Les services sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7
jours sur 7 et toute l'année.
Chansondecirconstance.com se réserve néanmoins le droit, sans préavis ni
indemnité, d'en fermer temporairement l'accès et ne sera pas responsable des
dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.
ARTICLE 4 - Inscription & accès
4.1 - Modalités générales d'Inscription aux services en ligne et de création
de son Compte Personnel
4.1.a Lors de son Inscription en ligne, l'Utilisateur s'engage à fournir des
informations vraies, exactes, à jour et complètes comme demandé dans
l'inscription aux services, conformément à l'article 6-II de la loi n°2004-575
du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Il s'engage
notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire
Chansondecirconstance.com ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité
d'une autre personne morale ou physique. L'Utilisateur s'engage à mettre
immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées
lors de son Inscription en ligne.
4.1.b Après validation des conditions générales de vente et la création de son
Compte Personnel, l'Utilisateur reçoit un premier e-mail dans sa messagerie
personnelle, lui indiquant le mot de passe associé à l'email qu'il vient
d'indiquer et créant ainsi un Compte Personnel composé d'un email et d'un mot
de passe associé. L'Utilisateur doit ensuite impérativement valider son
Inscription en cliquant ou en copiant dans son navigateur l'adresse url
temporaire et personnelle qui lui aura été attribuée, ou se rendre sur le site
et se connecter avec le mot de passe communiqué dans ce premier email.
Dès lors, l'Utilisateur pourra s'identifier et avoir accès à l'interface
d'administration/gestion de son contenu.
Suite à la validation de son inscription l'Utilisateur reçoit un second
courrier électronique lui confirmant l'ouverture de son Compte Personnel.
4.1.c Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses,
inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur,
Chansondecirconstance.com pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité,
suspendre ou résilier le Compte Personnel de l'Utilisateur et lui refuser
l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des services.
4.2 - Modalités particulières d'inscription aux services par des mineurs
4.2.a Il est rappelé aux parents et à toute personne exerçant l'autorité parentale,
qu'il leur appartient, d'une part, de déterminer quel(s) services leur enfant
mineur est autorisé à utiliser et, d'autre part, de surveiller l'utilisation
que celui-ci fait de ce(s) services.
4.2.b Les mineurs de moins de 12 ans ne sont pas autorisés à s'inscrire. En
revanche, les mineurs de plus de 12 ans sont admis à s'inscrire, à la condition
expresse qu'ils aient préalablement obtenu de leurs parents (ou de la personne
exerçant l'autorité parentale) l'autorisation de le faire et de fournir les informations
et adresses électroniques auxquelles toute communication peut leur être
transmise. Le fait pour eux de s'inscrire implique qu'ils ont obtenu cette
autorisation préalable. Chansondecirconstance.com se réserve le droit d'en
demander la justification écrite à tout moment, et de procéder à toutes
vérifications, ainsi que de supprimer tout Compte Personnel dont le titulaire
mineur ne remettrait pas immédiatement ladite justification, ou éventuellement
dans le délai qui lui serait imparti. Chansondecirconstance.com supprimera
immédiatement tout Compte Personnel, dès la réception par ses services d'une
demande parentale de fermeture du Compte Personnel et des Contenus y afférents.
ARTICLE 5 - Accès aux services et
spécificités techniques
Il est précisé que l'accessibilité aux services de Chansondecirconstance.com
peut être limitée, voire impossible, en fonction du lieu et du matériel
informatique depuis lequel l'Utilisateur se connecte aux services.
5.1 - Matériels et logiciels requis pour accéder aux services
Au ….2008 l'accès aux services nécessite que l'Utilisateur dispose au minimum
du matériel et des logiciels suivants :
- Processeur 1000 MHz ou supérieur ;
- 256 mégaoctets (Mo) de RAM minimum ;
- Moniteur affichant une résolution de 800x600 pixels ;
- Navigateur Internet norme W3C ;
- Connections Internet de 512 kbits/s minimum ;
Ces données techniques sont susceptibles d'évolution par définition et les
conditions techniques actualisées seront indiquées dans les mêmes conditions
générales de vente.
5.2 Les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de
communication électronique) permettant l'accès et l'utilisation du ou des
services sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, de même que les frais de
communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d'accès à
Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l'Utilisateur de
s'informer du prix d'utilisation desdits équipements ou services auprès des
opérateurs concernés. L'Utilisateur est seul redevable de leurs prix.
ARTICLE 6 : Modes d'achat
Pour le téléchargement d'enregistrements musicaux, l'Utilisateur client se
rend dans la rubrique « BOUTIQUE » du Site.
Utilisation du panier :
L'Utilisateur client peut, en cliquant sur « Ajouter au panier », placer dans
un panier les chansons de son choix. Il peut, à tout moment, visualiser
le contenu de son panier, supprimer un (ou plusieurs, ou toutes)
les chansons(s) de son panier et terminer sa commande.
Les délais de livraison des chansons personnalisées commandés sont de cinq
jours, à dix jours
Après avoir cliqué sur « Valider mon panier », un récapitulatif est présenté au
client qui le confirme en choisissant son mode de paiement (par carte bancaire,
par compte Paypal). L'Utilisateur client peut encore renoncer à sa commande, et
ce jusqu'avant la validation de son paiement sur le site. Pour une chanson commandée dans la librairie il
reçoit instantanément une confirmation
que sa commande a bien été prise en compte sur le Site, et les liens de téléchargement des chansons
commandées dans la librairie musicale. Pour une chanson personnalisée commandée dans la partie "chansons à personnaliser" il
reçoit aussi instantanément une confirmation
que sa commande a bien été prise en compte sur le Site, mais il recevra les liens de téléchargement des chansons
personnalisées commandées entre trois
à dix jours, par courrier électronique, laquelle présente
également les liens vers les rubriques de téléchargement des enregistrements
commandés.
ARTICLE 7 - Moyens de paiement
Le client dispose de 2 moyens de paiement :
7.1 Le paiement par carte bancaire :
Le client procède au paiement de ses commandes en communiquant sur le site de
paiement partenaire ses coordonnées bancaires, étant précisé que la transaction
est sécurisée et qu'en aucun cas Chansondecirconstance.com n'a accès aux
informations de carte bancaire du client.
7.2 Le paiement par compte Paypal :
Si l'utilisateur possède un compte Paypal, il peut également sélectionner ce
mode de paiement en cliquant sur « Compte Paypal ».
Lors de la procédure de paiement, une fenêtre s'ouvre sur le site sécurisé
partenaire de paiement de Chansondecirconstance.com (Paypal).
ARTICLE 8 - Utilisation des enregistrements
téléchargés
Les enregistrements téléchargés par l'Utilisateur client sont des fichiers
numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en
matière de droit d'auteur, leur utilisation ne pourra être effectuée que dans
un cadre privé, gratuit et dans les limites exposées ci-après.
L'article L 335-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que toute
reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une
oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, constitue une
contrefaçon.
Ce délit concerne aussi bien les oeuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur
que celles qui donnent prise à des droits voisins (droits exclusifs reconnus
aux artistes interprètes, aux producteurs de phonogrammes, de vidéogrammes
ainsi qu'aux entreprises de communication audiovisuelle).
ARTICLE 9 - Facteurs opérationnels communs
9.1 - Obligation de l'Utilisateur relativement à ses Identifiants et son
Compte Personnel
9.1.a Le Compte Personnel d'un Utilisateur comprend notamment un email
personnel et son mot de passe associé et placés sous la responsabilité
exclusive de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'oblige à conserver secret son mot
de passe de connexion au site web
et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l'un des éléments
d'identification de l'Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer
sans délai Chansondecirconstance.com, qui procédera alors à l'annulation et/ou
la mise à jour immédiate(s) de l'Identifiant concerné.
9.1.b L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses
Identifiants, même si l'Utilisateur pré enregistre sur son ordinateur, son
téléphone mobile ou sur n'importe quel autre type d'équipement son Identifiant,
permettant ainsi la connexion automatique aux services.
9.1.c Tout accès, utilisation des services et transmission de données effectués
à partir du Compte d'un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier.
La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié à l'Utilisateur
relève de l'entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l'Utilisateur
est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte
effectivement des services, en particulier lorsqu'il accède aux services à
partir d'un ordinateur public.
9.1.d Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants
d'un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de
cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l'Utilisateur est tenu
d'en avertir Chansondecirconstance.com, sans délai, par message électronique,
précisant ses nom, prénoms, code postal, ville, date de naissance, téléphone,
et, si possible, email de connexion et ancien mot de passe, à l'adresse
suivante : boutique@chansondecirconstance.com
, afin que Chansondecirconstance.com puisse procéder à la suppression du
Compte Personnel ou du mot de passe concerné.
9.1.e La durée de validité d'un Compte Personnel est de deux (2) ans à compter
de la date du dernier accès aux services à partir de ce Compte Personnel.
Au-delà de cette durée, et sans préjudice des stipulations de l'article IV.2.b
le Compte pourra être automatiquement supprimé sans qu'aucune indemnité ne
puisse être réclamée.
9.2 - Durée et Résiliation
9.2.a Les services sont fournis par Chansondecirconstance.com pour une durée
indéterminée.
9.2.b L'Utilisateur reconnaît expressément que Chansondecirconstance.com a la
faculté de résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans
préavis ni indemnité ni justification, tout ou partie des services fournis aux
Utilisateurs.
9.2.c En cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes conditions générales
de vente, aux CPU de l'un quelconque des services ou plus généralement en cas
de violation des lois et règlements en vigueur, Chansondecirconstance.com
pourra résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni
indemnité, tout ou partie des services fournis à l'Utilisateur.
Chansondecirconstance.com pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de
tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ces
manquements et de toutes pénalités qui lui seraient dues. L'Utilisateur
reconnaît ainsi à Chansondecirconstance.com la faculté de restreindre son droit
d'accès ou d'utilisation à tout ou partie des services, voire de supprimer son
Compte Personnel, et ce avec effet immédiat et interdiction d'accès ultérieur aux
services.
ARTICLE 10 - Aspects « légaux »
10.1 - Limitation de responsabilité
10.1.a Chansondecirconstance.com ne peut être tenue responsable de
l'utilisation qui serait faite des services par les Utilisateurs. En
particulier, Chansondecirconstance.com ne peut en aucune façon être responsable
au titre des Contenus affichés, mis en ligne, envoyés, reçus ou transmis par
les Utilisateurs.
10.1.b L'Utilisateur reconnaît être informé et accepte le fait que
Chansondecirconstance.com ne peut être, à aucun titre, tenue pour responsable
de la création, de la modification, de la suppression, ou du défaut de
réception, d'émission, de transmission ou de stockage de données des
Utilisateurs, relevant de l'unique et entière responsabilité de ces derniers.
De même, l'Utilisateur reconnaît que Chansondecirconstance.com demeure libre de
modifier à tout moment la dénomination de ses services en ligne, sans que ceci
constitue une modification des présentes et sans que cette modification puisse
ouvrir droit à un quelconque recours de la part de l'Utilisateur.
10.1.c Chansondecirconstance.com ne fournit aucune garantie expresse ou
implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative,
relative à la continuité des services, à la performance des services, à la
pérennité des services, à la conformité ou à la compatibilité d'un service à un
usage spécifique, à la qualité ou à l'absence de vice ou de défaut des
services, à l'éviction et à la non violation des lois et règlements ou des
présentes conditions d'utilisation des services par d'autres Utilisateurs.
10.1.d Toute donnée, et en particulier tout logiciel, téléchargé(e) par
l'Utilisateur, ou obtenu(e) de toute autre manière lors de l'utilisation du
service, l'est à ses risques et périls. L'Utilisateur est seul responsable de
tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutive au
téléchargement de ces données ou à la consultation et l'utilisation des
services.
10.1.e Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus
par l'Utilisateur de Chansondecirconstance.com ou lors de l'utilisation des
services ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues
par les présentes conditions générales de vente.
10.1.f L'Utilisateur reconnaît que son utilisation du service se fait à ses
risques et périls. Le service lui est fourni « en l'état » et est accessible
sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.
Chansondecirconstance.com s'efforcera de rendre les services accessibles 24
heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d'un
événement hors du contrôle de Chansondecirconstance.com et sous réserve des
périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la
nature du réseau Internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée
au matériel ou aux logiciels de Chansondecirconstance.com.
10.1.g Chansondecirconstance.com ne pourra en aucun cas être tenue pour
responsable en raison d'une interruption d'un service quelque soit la cause, la
durée ou la fréquence de cette interruption.
10.1.h Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant
à partir de la plateforme de Chansondecirconstance.com vers Internet ne sont
pas garantis par Chansondecirconstance.com. L'Utilisateur reconnaît que la
vitesse de transmission des informations ne dépend pas des services offerts par
Chansondecirconstance.com, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de
communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de
connexion (RTC, câble, ADSL etc.) et de son accès Internet.
10.1.i Chansondecirconstance.com ne fournit aucune assistance personnalisée, ni
« hot line ». Les Utilisateurs peuvent cependant adresser des remarques sur les
services à Chansondecirconstance.com à l'adresse contact@chansondecirconstance.com
sans pour autant que cela crée une obligation de réponse ou de traitement par
Chansondecirconstance.com.
10.2 - Protection de la vie privée et des données à caractère personnel des
Utilisateurs
10.2.a Chansondecirconstance.com respecte les libertés fondamentales et en
particulier le droit au respect de la vie privée des Utilisateurs. En
application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801
du 06 Août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque
Utilisateur dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification des
données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées,
clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont
inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées. Chaque Utilisateur peut
exercer à tout moment en ligne ce droit en allant dans la rubrique « Mon compte
» du site web.
Le site web
a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL
10.2.b A la clôture du Compte Personnel d'un Utilisateur, pour quelque cause
que ce soit, les données relatives à ce compte et en particulier les données de
trafic, sont effacées ou rendues anonymes. Cependant il pourra être différé
pour une durée maximale d'un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre
anonymes certaines catégories de données en vue d'assurer la sécurité des
installations de Chansondecirconstance.com et pour les besoins de la recherche,
de la constatation et de la poursuite des infractions pénales.
10.2.c Chansondecirconstance.com se réserve le droit, pour les bonnes fins de
l'utilisation des services, de transmettre des cookies en vue de leur
enregistrement sur l'ordinateur de l'Utilisateur. Les cookies sont des petits
fichiers d'informations qu'un site Web peut envoyer sur le disque dur d'un
ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Les serveurs des
services fournis par Chansondecirconstance.com utilisent des cookies. De
manière générale, Chansondecirconstance.com enregistre des informations
relatives à la navigation de l'ordinateur sur le site (les pages consultées, la
date et l'heure de la consultation, etc.) que Chansondecirconstance.com pourra
lire lors des visites ultérieures de l'Utilisateur. Les cookies servent
essentiellement à offrir une navigation confortable en reconnaissant
automatiquement l'Utilisateur, ainsi, l'Utilisateur n'aura pas besoin, lors de
sa prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire que
Chansondecirconstance.com a déjà fait remplir à l'Utilisateur.
10.2.d L'Utilisateur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant
les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l'Utilisateur
est invité à consulter l'aide de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance.
L'Utilisateur est informé que pour bénéficier pleinement des fonctionnalités
des services, l'activation des cookies est requise.
10.2.e Une adresse IP est une série unique de nombres de chiffres qui est
automatiquement assignée par le fournisseur d'accès Internet de l'Utilisateur à
l'ordinateur de l'Utilisateur et qui permet l'identification de ce dernier.
L'adresse IP de l'Utilisateur est enregistrée et conservée par
Chansondecirconstance.com lorsque l'Utilisateur consulte ou utilise les
services, et ce pour la gestion de son système informatique, pour l'analyse de
l'utilisation de ses services en rattachant les actions effectuées par
l'Utilisateur à son Compte Personnel.
10.2.f A la demande des autorités judicaires, Chansondecirconstance.com peut transmettre
l'adresse IP de l'Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en
coopération avec son fournisseur d'accès à Internet.
10.3 - Propriété Intellectuelle de Chansons Futées et des tiers/Licence
d'utilisation des éléments graphiques et sonores accessible sur le site Web
Toute détérioration, ainsi que, en l'absence d'autorisation, toute
représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou
partielle, des différents éléments du Site est interdite et expose son (ou ses)
auteur(s) à des poursuites. Les présentes conditions générales de vente
n'emportent nullement autorisation de représenter, reproduire, modifier ou
utiliser commercialement les différents éléments du Site.
10.3.a Chansondecirconstance.com accorde, à titre personnel,
à l'Utilisateur, le droit non exclusif et non cessible, d'utiliser les services
et logiciels qui peuvent y être associés sur un seul terminal compatible
(téléphone, ordinateur), étant précisé qu'il lui est interdit (et qu'il ne peut
accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une oeuvre
dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière
tenter d'obtenir le code source des logiciels associés (à l'exception des cas
prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque
manière que se soit tout droit afférent aux services ou logiciels associés.
10.3.b L'Utilisateur s'engage à ne modifier en aucune manière les services ou
logiciels associés ou à ne pas utiliser de versions modifiées des logiciels
associés et services et notamment (sans que cette énumération soit limitative)
en vue d'obtenir un accès non autorisé aux services. L'Utilisateur accepte de
ne pas accéder aux services par un autre moyen que par l'interface qui lui est
fournie par Chansondecirconstance.com à cet effet.
10.3.c L'Utilisateur est informé et reconnaît que les services et tout logiciel
utilisé en relation avec les services peuvent contenir des informations
confidentielles ou protégées par le droit de propriété intellectuelle en
vigueur ou toute autre loi. L'Utilisateur reconnaît également avoir
connaissance que le contenu compris dans des publicités et les informations qui
sont présentées à l'Utilisateur via les services ou par des annonceurs sont
protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou
tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.
L'Utilisateur s'engage à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre,
distribuer ce contenu ou créer des oeuvres dérivées incorporant tout ou partie
de ce contenu, à moins d'avoir au préalable reçu l'autorisation écrite de
Chansondecirconstance.com.
10.3.d Le service contient des textes, images, sons et vidéos, qui sont la
propriété exclusive de Chansondecirconstance.com (ci-après « Eléments de
Propriété Intellectuelle »). Les Eléments de Propriété Intellectuelle sont mis
à disposition de l'Utilisateur, pour la seule utilisation du service et dans le
cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités.
10.3.e La présente autorisation d'utilisation des Eléments de Propriété
Intellectuelle est faite à titre personnel, non exclusive et non cessible.
Chansondecirconstance.com peut révoquer à tout moment la présente autorisation
d'utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle.
10.3.f Il est interdit à l'Utilisateur (et l'Utilisateur ne peut accorder à
autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une oeuvre dérivée, inverser
la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le
code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous
licencier ou transférer de quelque manière que se soit tout droit afférent aux
Eléments de Propriété Intellectuelle. L'Utilisateur s'engage à ne modifier en
aucune manière les Eléments de Propriété Intellectuelle.
10.3.g En cas d'utilisation non-conforme ou abusive des Eléments de Propriété
Intellectuelle, Chansondecirconstance.com se réserve toute voie de droit pour
faire cesser l'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 11 - Sites Tiers
Les pages Internet des services peuvent contenir des liens hypertextes
renvoyant vers des sites Internet édités par des tiers (ci-après « les Sites
Tiers ») sur lesquelles Chansondecirconstance.com n'exerce aucune sorte de
contrôle. Chansondecirconstance.com n'assume aucune responsabilité quant au
contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent
renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait
signifier que Chansondecirconstance.com approuve de quelque façon que ce soit
les contenus des Sites Tiers. Chansondecirconstance.com n'est responsable
d'aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers.
Chansondecirconstance.com n'est pas responsable de la transmission
d'informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de
ceux-ci. Ces liens vers les Sites Tiers ne sont proposés aux Utilisateurs que
pour leur confort. Les Utilisateurs et/ou Visiteurs sont seuls responsables de
toute transaction réalisée avec des tiers, en ce y compris les annonceurs, qui
figurent sur les pages web du service, y compris en ce qui concerne les
opérations de livraison et le règlement des biens et services.
ARTICLE 12 - Correspondances
L'Utilisateur est tenu de communiquer à Chansondecirconstance.com toute
modification concernant son adresse email personnel servant d'Identifiant
d'accès au site. Chansondecirconstance.com ne saurait être tenue pour
responsable des conséquences que pourrait subir l'Utilisateur et/ou les tiers
dans l'hypothèse où l'Utilisateur aurait omis de notifier à
Chansondecirconstance.com une quelconque modification.
Toute réclamation et/ou contestation de l'Utilisateur à l'encontre de Chansons
Futées devra être formulée par écrit et transmise à Chansondecirconstance.com
au plus tard 15 (Quinze) jours à compter de leur fait générateur, sous peine de
forclusion.
Toute notification faite aux termes des présentes devra l'être par écrit et
envoyée à l'adresse de Chansondecirconstance.com. L'Utilisateur prendra soin de
garder tout accusé de réception. Ces notifications prendront effet lors du
premier jour ouvrable suivant la réception par Chansondecirconstance.com de la
notification, sauf impossibilité technique.
ARTICLE 13 - Informations légales
Le site web chansondecirconstance.com dont le siège social est situé à Courbaril 97240 Martinique
SIREN : 514116607 - SIRET : 51411660700011 - APE: 4778C
Tel : +59 66 96 89 82 81 - Email : boutique@chansondecirconstance.com
Publication du site web : Services & Production. Directeur
Hébergeur du site : SAS au capital de 5 000 000 €
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
Directeur de la publication : Octave KLABA
ARTICLE 14 - Non renonciation
Le fait pour Chansondecirconstance.com de ne pas se prévaloir d'une
défaillance ou d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque de ses
obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une
renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.
Le fait pour Chansondecirconstance.com de ne pas se prévaloir d'une stipulation
des conditions générales de vente n'emporte aucunement renonciation au
bénéficie de ladite stipulation.
ARTICLE 15 - Stipulations générales
Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la
dématérialisation de leur relation, les parties conviennent que l'ensemble des
enregistrements informatiques dans le système d'information de
Chansondecirconstance.com aura, en cas de litige, valeur de preuve.
Les présentes conditions générales de vente de Chansondecirconstance.com,
constituent l'intégralité de la convention entre les parties relativement à
leur objet. Ils annulent et remplacent tout accord, communication, déclaration,
proposition, antérieur ou concomitant, écrit ou verbal, portant sur le même
objet.
ARTICLE 16 - Force majeure
Chansondecirconstance.com ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée
comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution,
lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force
majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux
français y compris notamment le fait du Prince, l'attaque de pirates
informatiques, l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées,
équipements personnels ou autres ; et l'interruption, la suspension, la
réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes
interruptions de réseaux de communications électroniques.
ARTICLE 17 - Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit
français.
ARTICLE 18 - Attribution de juridiction
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE …. SERA SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DE
TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES A PROPOS NOTAMMENT DE LA FORMATION, DE
L'EXECUTION, DE L'INTERPRETATION, DE LA RESILIATION OU DE LA RESOLUTION DES
PRESENTES conditions générales de vente ET DES CPU ET CE Y COMPRIS POUR LES
PROCEDURES CONSERVATOIRES, LES PROCEDURES D'URGENCES, EN CAS DE REFERE, D'APPEL
EN GARANTIE, DE REQUETE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.
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